Recherche

Sauter directement au contenu principal
Accès direct au contenu principalAccès direct à la navigationAccès direct au choix de la langueAccès direct au choix de la langueDes réponses simples sur la vie en Suisse
  • DE
  • FR
  • IT
  • RM
  • EN
Des réponses simples sur la vie en Suisse
  • Tous les thèmes
  • Système politique
  • Droits politiques
  • Pétitions
Tous les thèmes
  • Système politique
  • Droits politiques
  • Pétitions

Pétition

Le droit de pétition permet aux citoyens d’adresser une requête écrite à l'autorité compétente en la matière. Elle peut prendre la forme de demande, de suggestion ou encore de réclamation.

Tous les thèmes
  • DE
  • FR
  • IT
  • RM
  • EN
En Suisse, la pétition peut être lancée et signée par toute personne, indépendamment de son âge, son sexe, de sa nationalité ou de son domicile (en Suisse ou à l’étranger).
La demande faite dans une pétition peut concerner n’importe quelle activité de l’Etat ou encore n’importe quels sujets de la vie quotidienne. Pour faire entendre leurs voix, les citoyens peuvent lancer une pétition qui pourra être présentée aux autorités concernées par la demande de la pétition.
Il est possible d’adresser une pétition aux autorités communales, cantonales ou fédérales. Pour cela, il existe différents formats pour faire une pétition :
  • Pétition papier

  • Pétition en ligne

La pétition se compose généralement d’un titre et d’un texte, mais elle n’a pas de forme prédéfinie. Elle peut être formulée sous forme de requête, de réclamation ou de simple suggestion.
La plupart du temps, la pétition est présentée sous forme de listes de signatures. Ces dernières sont souvent récoltées dans la rue, mais il est aussi possible de le faire en ligne. Pour les signatures, il n’y a pas d’exigence formelle, comme c'est par contre le cas pour les initiatives et les référendums fédérales.
Aucun délai maximum pour la récolte des signatures n’est prévu, ni un nombre minimum de signatures.
Selon l’article 33 de la Constitution fédérale, tout un chacun peut lancer une pétition. Qu’elle soit lancée sous forme écrite ou online, la pétition n’a pas de valeur juridique en soi, l’autorité à laquelle la pétition est adressée est tenue d’en prendre acte, mais pas d’y répondre. Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent.
  • Pétition - Lexique du Parlement

  • Article 33 de la Constitution fédérale

Tous les thèmes

Une offre de la Confédération, des cantons et des communes

A propos de ch.chMentions légales
Lien YouTubeLien Twitter
VoteInfo