Le concubinage en Suisse

Qu’est-ce que le concubinage ?

Vous vivez en concubinage si vous vivez ensemble sans être mariés ou en partenariat enregistré. Les concubins peuvent être un couple hétérosexuel ou homosexuel.

Cette forme de cohabitation ne vous oblige à respecter aucune règle particulière : si vous jouissez d’une grande liberté, vous ne bénéficiez en revanche pas des mêmes droits que si vous étiez mariés ou en partenariat enregistré.

Les effets principaux du concubinage

La loi vous considère comme deux individus distincts et non comme un couple. Cela signifie notamment que :

Vous ne pouvez pas prendre le nom de famille de votre partenaire.
Chaque membre du couple doit remplir sa déclaration d’impôt individuellement.
Si votre partenaire achète une maison à son nom, vous n’aurez aucun droit sur cette habitation.
En cas de séparation, vous n’avez pas droit à une contribution d’entretien, même si vous avez réduit ou renoncé à votre activité lucrative durant votre vie commune pour vous occuper de vos enfants communs ou de votre ménage.
En cas de séparation, vous n’avez pas droit aux cotisations AVS payées par votre ancien partenaire durant votre vie commune.
Légalement, vous n’êtes pas obligé d’aider (par exemple en cas de maladie) ou d’entretenir votre partenaire. Dans certains cas, toutefois, la situation financière du partenaire peut jouer un rôle (par exemple dans le domaine de l’aide sociale ou pour les procédures d’exécution)
Au moment de prendre votre retraite, vous recevrez chacun 100 % de votre rente AVS, contrairement aux couples mariés ou en partenariat enregistré, qui n’ont droit qu’à une rente globale équivalant à 150 % de la rente maximum.

Le concubinage et les enfants

Les enfants du couple

Si vous n’êtes pas marié à la mère de votre enfant, le lien de filiation s’établit par la procédure de reconnaissance. Avec la demande de reconnaissance de votre enfant, vous et la mère pouvez également demander l’autorité parentale conjointe. La procédure à suivre pour obtenir l’autorité parentale conjointe est présentée sur notre page consacrée à l’autorité parentale. Lorsque l’autorité parentale est conjointe, vous pouvez donner aux enfants communs le nom du père.

Les enfants du partenaire

Si vous vivez en concubinage, vous pouvez adopter les enfants de votre partenaire. Vous devez remplir certaines conditions et suivre une procédure déterminée, qui est expliquée sur notre page consacrée à l’adoption.

Concubinage et décès

Le partenaire ne fait pas partie des héritiers légaux. À la mort de votre partenaire, vous n’héritez donc pas automatiquement de ses biens. Chacun d’entre vous peut, en revanche, désigner l’autre comme bénéficiaire par testament.

Attention : même si vous êtes désigné comme bénéficiaire par testament, les héritiers légaux ont droit à une partie de l’héritage (la réserve héréditaire). Faites également attention aux impôts sur les successions.

Les concubins n’ont pas droit à une rente pour survivant de l’AVS. Cependant, il est possible que le règlement de votre caisse de pension (2e pilier) prévoie une indemnité pour le partenaire survivant. Pour connaître vos droits, adressez-vous à votre caisse de pension.

Contrat de concubinage

Si vous décidez de ne pas vous marier ou si vous ne souhaitez pas faire enregistrer votre partenariat, mais que vous voulez définir des règles claires pour votre relation de couple, vous pouvez rédiger une convention écrite (contrat de concubinage).

Vous êtes libres d’y faire figurer tous les points que vous voulez, comme l’inventaire des biens, la répartition des dépenses courantes, l’entretien des enfants, la répartition du patrimoine, les contributions d’entretien en cas de séparation ou une assurance vie en faveur de votre partenaire.

Ce type de contrat est contraignant et vous pouvez le faire valoir devant un tribunal.

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